Quelles démarches pour votre forage ?

Déclaration en mairie

Depuis le 1^er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage, pour un volume prélevé annuel inférieur à 1 000 m³) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Pour les nouveaux ouvrages, deux déclarations sont nécessaires : la première un mois avant le début des travaux, la seconde dans le mois suivant l’achèvement des travaux.

Toutes les informations relatives à cette question sont disponibles sur le site « forages domestiques ».

La télédéclaration n’est pas possible. Vous pouvez seulement télécharger votre formulaire par Internet. Seul le formulaire déposé en mairie fait acte de déclaration.

Déclaration à la DREAL

De plus, si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la DREAL Pays-de-la-Loire (Article L 411-1 du Code Minier).

Le formulaire de déclaration de travaux souterrains et la notice pour le remplir sont disponibles sur le site de la DREAL des Pays-de-la-Loire.

Il est recommandé de joindre à ce formulaire de déclaration une localisation sur extrait cartographique, et une coupe géologique et technique de l’ouvrage.

NB : si l’ouvrage ne dépasse pas 10 m de profondeur, il est conseillé de faire parvenir les éléments concernant le forage en lui-même (nature de l’ouvrage et équipement, localisation précise, profondeur, nom et coordonnées du déclarant) directement au BRGM Pays-de-la-Loire.

Usage non domestique ou prélèvement supérieur à 10 000 m³/an

Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel, etc. ; prélèvement supérieur à 10 000 m³/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau (DDT ou DDTM).

Pour l’application de l’arrêté cadre sécheresse de la Loire-Atlantique pour les ouvrages compris dans la bande de 100 m autour des cours d’eau ou pour les dossiers de demande pour de nouveaux ouvrages, il est nécessaire de pouvoir déterminer si le prélèvement a une incidence sur la nappe souterraine contribuant à l’alimentation des cours d’eau ou des zones humides.

Dans ce contexte, la DDTM 44 et la DDT 49 ont établi un protocole technique permettant de proposer aux bureaux d’étude un mode opératoire consolidé et homogène. En parallèle, le BRGM a publié également un rapport d’expertise sur cette question.