Qu’est-ce qu’un périmètre de Gestion Collective ?
Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l’autorisation de prélèvement d’eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.
La gestion collective des prélèvements d’irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s’agit notamment de confier la répartition des volumes d’eau d’irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irrigants sur un périmètre déterminé adapté.
L’autorisation globale de prélèvement d’eau pour l’irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU.
Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres.
Le texte réglementaire fondateur du PGC est l’arrêté départemental de désignation de l’OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l’OU se crée.
Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée.
Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives.
Qu’est-ce qu’un OUGC ?
Un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) est une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole sur un territoire déterminé.
Cet organisme sera le détenteur de l’autorisation globale de prélèvements pour le compte de l’ensemble des irrigants du périmètre de gestion et ce, quelque soit la ressource prélevée (eau de surface, nappe, réserves, barrages). De ce fait, les demandes d’autorisation individuelles ne pourront plus se faire.
Les PGC en Pays de la Loire
En Pays de la Loire, le bassin de l’Authion et le bassin du Marais Poitevin sont en gestion collective. Les prélèvements y sont gérés par des OUGC.
Sur le SIGES Pays de la Loire, l’espace cartographique permet d’afficher l’emprise des PGC.
