Quelles démarches pour des travaux souterrains (puits, forage…) ?

Vous êtes un particulier et vous souhaitez réaliser un forage ?

Avant les travaux

Avant toute chose, il est indispensable de vérifier :

La réglementation relative à la protection des ressources en eau à l’échelle locale. En effet, dans certains cas, la réalisation de nouveau forage est interdite ;
Le contexte géologique et hydrogéologique local. Il est important de s’assurer en amont que le projet pourra réellement répondre à l’usage prévu.

Aussi, prenez contact avec le Service Police de l’Eau de la DDT de votre département afin de vérifier s’il est bien autorisé de créer un nouvel ouvrage. Si votre projet est réalisable, la DTT vous indiquera les procédures à suivre.

Selon la nature et la localisation de votre projet, il est susceptible de relever de plusieurs réglementations à la fois. Le déclarant (particulier) doit - selon les cas - réaliser jusqu’à trois déclarations distinctes. Celles-ci sont représentées dans le schéma ci-dessous et explicitées plus bas.

Démarches avant le début des travaux

Code Minier : Télédéclaration (DUPLOS)

Tous les travaux souterrains (ex : forage) de plus de 10 mètres de profondeur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code minier.
Cette déclaration (à l’exception de la géothermie de minime importance) est à réaliser via un service de télédéclaration sur DUPLOS.

Suite à cette déclaration, un récépissé de déclaration code minier et un numéro de la banque du sous-sol (numéro BSS) sont automatiquement délivrés. Ce récépissé ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, code la Santé Publique).

Pour vous aider :

Code l’Environnement et Code la Santé Publique : Déclaration préalable

Le demandeur doit également remplir un formulaire de déclaration, qu’il adresse au service instructeur concerné (cf. page 2 du formulaire de déclaration), en précisant :
• Le nom et l’adresse du maître d’ouvrage ;
• Le nom et l’adresse de l’entreprise chargée des travaux ;
• La nature et la localisation des travaux prévus ;
• Le prélèvement d’eau souterraine (le cas échéant).
Un extrait de plan permettant de localiser les travaux doit être joint à ce formulaire.

Ce formulaire constitue à l’échelle régionale une procédure commune aux réglementations du code de l’environnement et du code de la santé publique.

Il doit être envoyé au plus tard un mois avant le début des travaux au service du département concerné en priorité.

Une fois instruit, le formulaire est retourné sous un mois au déclarant. Le déclarant reçoit le formulaire complété, le numéro de déclaration et, le cas échéant, une liste indicative de pièces complémentaires à fournir.

Exception : Concernant la géothermie de minime importance, la télédéclaration s’effectue sur le site internet prévu à cet effet https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/

Pour vous aider :

Code général des collectivités territoriales : Déclaration préalable en Mairie

Un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage, pour un volume prélevé annuel inférieur à 1 000 m3) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie (article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales).

Toutes les informations relatives à cette question sont disponibles sur le site « du Ministère de l’écologie ».

La télédéclaration est désormais possible sur le site Forages domestiques. La déclaration en ligne n’est accessible qu’aux communes et la consultation des déclarations est exclusivement réservée aux communes ainsi qu’aux services de l’Etat.
Les particuliers souhaitant obtenir des informations sur la déclaration des ouvrages de prélèvement d’eau à des fins d’usage domestique doivent se rendre sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Pour vous aider :

Après les travaux

Après les travaux, le déclarant (particulier) doit - selon les cas - réaliser jusqu’à trois déclarations distinctes. Celles-ci sont représentées dans le schéma ci-dessous et explicitées plus bas.

Démarches après la fin des travaux

Code Minier : Transmission du rapport de fin de travaux au titre du code minier (DUPLOS et DiaLog)

Associé au portail de télédéclaration DUPLOS, DiaLog permet de générer le rapport de travail prévisionnel ou le rapport de fin de forage au format PDF.
Développé par le BRGM en vue de remplacer le logiciel GesFor, DiaLog reprend les fonctionnalités techniques de ce dernier et en ajoute de nouvelles avec une interface web plus ergonomique.

Pour vous aider :

Code l’Environnement et Code la Santé Publique : Envoi du dossier de fin de travaux au titre des autres réglementations éventuellement applicables

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, le déclarant doit également communiquer un dossier de fin de travaux au(x) service(s) instructeur(s) concerné(s).

Le service instructeur retourne au déclarant un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral.

Code général des collectivités territoriales : Déclaration des travaux réalisés en Mairie

Après la réalisation d’un puits ou d’un forage, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau destinée à la consommation humaine.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l’eau de votre puits ou de votre forage sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage.
Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre ouvrage sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage. Seuls les abonnés du service d’eau peuvent être contrôlés.

Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l’eau de votre ouvrage pour un usage domestique. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.

Actualisé : sept. 2023

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