Cible : Grand Public
- AVANT travaux simpl2
Télédéclaration au titre du code minier (DUPLOS)
Tous les travaux souterrains (ex : forage) de plus de 10 mètres de profondeur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code minier.
Cette déclaration (à l’exception de la géothermie de minime importance) est à réaliser via un service de télédéclaration sur DUPLOS.
Suite à cette déclaration, un récépissé de déclaration code minier et un numéro de la banque du sous-sol (numéro BSS) sont automatiquement délivrés. Ce récépissé ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, code la Santé Publique).
Pour vous aider :
- Présentation du portail de télédéclaration DUPLOS (vidéo)
- Comment procéder pour déclarer un nouvel ouvrage sur DUPLOS (tutoriel vidéo)
Déclaration préalable au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, code la Santé Publique)
Le demandeur doit également remplir un formulaire de déclaration, qu’il adresse au service instructeur concerné (cf. page 2 du formulaire de déclaration), en précisant :
• Le nom et l’adresse du maître d’ouvrage ;
• Le nom et l’adresse de l’entreprise chargée des travaux ;
• La nature et la localisation des travaux prévus ;
• Le prélèvement d’eau souterraine (le cas échéant).
Un extrait de plan permettant de localiser les travaux doit être joint à ce formulaire.
Ce formulaire constitue à l’échelle régionale une procédure commune aux réglementations du code de l’environnement et du code de la santé publique.
Il doit être envoyé au plus tard un mois avant le début des travaux au service du département concerné en priorité.
Une fois instruit, le formulaire est retourné sous un mois au déclarant. Le déclarant reçoit le formulaire complété, le numéro de déclaration et, le cas échéant, une liste indicative de pièces complémentaires à fournir.
Exception : Concernant la géothermie de minime importance, la télédéclaration s’effectue sur le site internet prévu à cet effet https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/
Pour vous aider :
Déclaration préalable en Mairie (code général des collectivités territoriales)
Un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux (article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales)
La déclaration est à faire à la (aux) mairie(s) concernée(s) par transmission du CERFA n°13837*02
Pour vous aider :
- APRES travaux simpl2
Transmission du rapport de fin de travaux au titre du code minier (DUPLOS et DiaLog)
Associé au portail de télédéclaration DUPLOS, DiaLog permet de générer le rapport de travail prévisionnel, le rapport de fin de forage et de l’éditer au format PDF.
Développé par le BRGM en vue de remplacer le logiciel GesFor, DiaLog reprend les fonctionnalités techniques de ce dernier et en ajoute de nouvelles avec une interface web plus ergonomique.
Pour vous aider :
Envoi du dossier de fin de travaux au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, code la Santé Publique)
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, le déclarant doit également communiquer un dossier de fin de travaux au(x) service(s) instructeur(s) concerné(s).
Le service instructeur retourne au déclarant un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral.
Déclaration des travaux réalisés en Mairie (code général des collectivités territoriales)
Pour l’eau destinée à la consommation humaine, après la réalisation du puits ou du forage, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau.
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l’eau de votre puits ou de votre forage sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage.
Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre ouvrage sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage. Seuls les abonnés du service d’eau peuvent être contrôlés.
Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l’eau de votre ouvrage pour un usage domestique. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.
