Forages domestiques : l’ouverture de la télé-déclaration

Les forages domestiques

Le forage est assimilé à un usage domestique de l’eau, comprenant tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

Depuis le 1^er janvier 2009, afin d’utiliser ou de réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique, il est obligatoire de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La déclaration des forages domestiques au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales peut s’effectuer en mairie et, désormais, en ligne.